Contrat · Service SaaS
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 5 mai 2026
Article 01
Présentation du service
Utiliz est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion de location de matériel. Elle permet à ses utilisateurs de gérer leur inventaire, leurs réservations, leurs clients, leurs devis, leurs factures et leur logistique quotidienne.
Le service est édité par Antoine Sampaio, responsable de la plateforme, joignable à contact@utili-z.fr.
En accédant à la plateforme et en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
Article 02
Accès au service
Le service est accessible à toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, disposant d'un accès à Internet et d'une adresse email valide.
L'inscription ouvre un accès à une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans nécessiter de coordonnées bancaires. À l'issue de cette période, la poursuite de l'utilisation est soumise à la souscription d'un abonnement payant.
L'accès au service est conditionné au respect des présentes CGU. Utiliz se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation de ces conditions.
Article 03
Compte utilisateur
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service depuis votre compte est réputée effectuée par vous.
En cas de perte ou de vol de vos identifiants, ou si vous suspectez une utilisation non autorisée de votre compte, vous devez en informer immédiatement Utiliz à contact@utili-z.fr.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de la création de votre compte et à les maintenir à jour.
Article 04
Abonnement et tarification
Tarif
L'abonnement Utiliz est proposé au tarif de 49 € TTC par mois, renouvelable automatiquement chaque mois.
Essai gratuit
Tout nouvel utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours sans engagement. Aucune coordonnée bancaire n'est requise pendant cette période. À l'expiration de l'essai, l'accès aux fonctionnalités est restreint jusqu'à souscription d'un abonnement.
Paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire via Stripe, plateforme sécurisée certifiée PCI-DSS. Utiliz ne stocke aucune donnée bancaire. La facturation est mensuelle, à date d'anniversaire de souscription.
Modification de tarif
Utiliz se réserve le droit de modifier ses tarifs. Tout changement sera notifié par email au minimum 30 jours avant son application. L'utilisateur peut résilier son abonnement s'il n'accepte pas le nouveau tarif.
Article 05
Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, depuis son espace Abonnement dans le dashboard.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'utilisateur conserve l'accès complet au service jusqu'à la date de fin de période déjà payée. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour les jours restants.
ExempleVotre abonnement se renouvelle le 7 de chaque mois. Si vous résiliez le 21 juin, vous conservez l'accès jusqu'au 7 juillet inclus. Vous ne serez pas débité le 7 juillet.
Utiliz peut résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification par email.
Article 06
Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord avant l'expiration du délai de rétractation.
Toutefois, et à titre commercial, Utiliz accepte les demandes de remboursement intégral du premier mois d'abonnement formulées dans les 14 jours suivant la première facturation, si vous estimez que le service ne correspond pas à vos attentes.
Pour toute demande de remboursement : contact@utili-z.fr
Article 07
Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois en vigueur et à ne pas :
- Utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
- Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant
- Surcharger volontairement les serveurs de la plateforme
- Revendre ou sous-licencier l'accès au service à des tiers
- Utiliser le service pour saisir des données appartenant à des tiers sans leur consentement
Article 08
Données et confidentialité
Les données saisies par l'utilisateur dans la plateforme (inventaire, clients, réservations…) lui appartiennent. Utiliz ne les exploite pas à d'autres fins que la fourniture du service.
L'utilisateur peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données ou supprimer son compte depuis l'espace Abonnement.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.
Article 09
Disponibilité du service
Utiliz s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de circonstances indépendantes de notre volonté.
Utiliz ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à des causes extérieures (panne réseau, hébergeur, etc.).
Article 10
Limitation de responsabilité
Utiliz est un outil d'aide à la gestion. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations affichées dans la plateforme.
Utiliz ne saurait être tenue responsable des pertes financières, perte de données, ou préjudice indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
La responsabilité d'Utiliz est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois.
Article 11
Modification des CGU
Utiliz se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle, au minimum 15 jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais.
Article 12
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour tout litige de consommation, vous pouvez recourir à une procédure de médiation. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr →